Mentions légales & CGU

Dernière révision :  15/01/2020

Définitions

Informations : correspond à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues pour la gestion de la relation Utilisateurs et à des fins d’analyses et de statistiques. Informations personnelles : « Les Informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Prestations et Services : auto-ecole-des-pyrenees.fr met à disposition des Utilisateurs : l’ensemble des éléments constituants l’Information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos. Utilisateur : internaute utilisant le site susnommé. Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui utilise le site auto-ecole-des-pyrenees.fr objet des présentes conditions générales. Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
  • Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site internet auto-ecole-des-pyrenees.fr; l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire :  SARL représenté par M. Bruce AMADIO et Mme. Jeanine AMADIO – 2 impasse de Belesta – 31470 Fonsorbes – France, immatriculée au RCS le 15 février 2013. SIRET : 791 158 207 00039 Responsable publication : M. Bruce AMADIO – ae-pyrenees@orange.fr. Le responsable publication est une personne physique. Webmaster : M. Bruce AMADIO – ae-pyrenees@orange.fr Hébergeur : 1&1 Ionos – 7 rue de la Cité Foulc, 30000 Nîmes Délégué à la protection des données : M. Bruce AMADIO – ae-pyrenees@orange.fr  

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le site internet constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments du site internet. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée dont les dates et heures de l’intervention sera communiqué préalablement aux Utilisateurs dans la mesure du possible. Le site internet auto-ecole-des-pyrenees.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site internet auto-ecole-des-pyrenees.fr a pour objet de fournir les informations sur les permis et formations de l’Auto-Ecole des Pyrénées. Le webmaster s’efforce de fournir sur le site auto-ecole-des-pyrenees.fr des Informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces Informations. Toutes les Informations indiquées sur le site auto-ecole-des-pyrenees.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site auto-ecole-des-pyrenees.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
  1. M. Bruce AMADIO et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

  1. M. Bruce AMADIO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ae-pyrenees@orange.fr. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

L’éditeur du site est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie. Il ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site internet auto-ecole-des-pyrenees.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité et ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site auto-ecole-des-pyrenees.fr.

7. Gestion des données personnelles

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées, le responsable du traitement des Données Personnelles peut être contacté à l’adresse mail suivante : ae-pyrenees@orange.fr. Le site auto-ecole-des-pyrenees.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur, notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses Utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une Information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que auto-ecole-des-pyrenees.fr traite des Données Personnelles, toutes les mesures raisonnables sont prises pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

7.2 Finalité des données collectées

auto-ecole-des-pyrenees.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
  • Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’Utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site internet, etc ;
  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP ;
  • Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur auto-ecole-des-pyrenees.fr.
  • Pour mener des campagnes de communication (mail) : adresse email
Le site auto-ecole-des-pyrenees.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de auto-ecole-des-pyrenees.fr disposent des droits suivants :
  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD).
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD).
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un abonnement (article 20 RGPD).
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui sera communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.
Dès connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, ses données seront détruites, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment sont utilisés ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter par mail à l’adresse suivante : ae-pyrenees@orange.fr. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait corriger, mette à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de auto-ecole-des-pyrenees.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

Le propriétaire s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’Utilisateur. Tout en restant libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présente les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Toutes les précautions nécessaires seront prises afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur est portée à sa connaissance, l’Utilisateur sera informé dans les meilleurs délais et il lui sera communiqué les mesures de corrections prises. Par ailleurs auto-ecole-des-pyrenees.fr ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos Utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les Informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune Information personnelle de l’Utilisateur du site auto-ecole-des-pyrenees.fr n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de auto-ecole-des-pyrenees.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites Informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site auto-ecole-des-pyrenees.fr.

8.1 Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, le site auto-ecole-des-pyrenees.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryptions et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, toutes les mesures raisonnables sont prises visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies »

Le site auto-ecole-des-pyrenees.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, qui ne peuvent pas être vérifiés dans leur intégralité, aucune responsabilité ne sera assumée de ce fait.

9.1. « COOKIES »

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10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site auto-ecole-des-pyrenees.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.

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